Maison louée : la pelouse revient au locataire
Parmi les réparations locatives, le décret de 1987 range, pour les jardins privatifs, « l’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ». Sauf clause contraire du bail, la tonte d’un jardin loué est donc à la charge de l’occupant.
Source : Décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe (Légifrance)




