Un terrain à l’abandon près des maisons
Pour un terrain non bâti situé en zone d’habitation ou à 50 mètres au plus des habitations, le maire peut notifier au propriétaire l’obligation d’exécuter à ses frais les travaux de remise en état. Si rien n’est fait après la mise en demeure, il peut les faire réaliser d’office, aux frais du propriétaire.
Source : Code général des collectivités territoriales, article L2213-25 (Légifrance)


