Hauteur et distance de la limite
Sauf règlement ou usage local différent, une plantation qui dépasse 2 mètres de haut doit se trouver à 2 mètres au moins de la ligne séparative ; les autres, à 50 centimètres. Une haie plantée entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite doit donc être maintenue à 2 mètres de hauteur au plus.
Source : Code civil, article 671 (Légifrance)




