Les branches qui dépassent chez le voisin
Le code civil permet à celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin de « contraindre celui-ci à les couper » ; il ne les coupe pas lui-même. Les racines, ronces et brindilles, elles, peuvent être coupées à la limite par le voisin. Et ce droit vaut même pour un arbre qui dépasse depuis des décennies : le code le déclare « imprescriptible ».
Source : Code civil, article 673 (Légifrance)




