Élagage à Viuz-en-Sallaz

À ce repérage des vergers s’ajoute un « Secteur à protéger pour le maintien et la préservation des continuités écologiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme », découpé en 4 surfaces qui couvrent 150,6 ha. Former un jeune fruitier ou éclaircir un houppier laisse l’élément en place : c’est la modification ou la suppression de ce qui a été repéré qui appelle une déclaration préalable.

Le code de l’urbanisme vise en effet « Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a identifié » : ce sont eux qui doivent être précédés d’une déclaration préalable. Arracher les arbres d’un verger repéré, ou couper ceux d’un secteur de continuité écologique, commence donc par un passage en mairie, plan de la parcelle à l’appui.

La parcelle de la mairie, en zone Ua, « Chef lieu dense », tombe dans les abords de l’église Saint-Blaise, inscrite monument historique en 2015. Service-Public.fr compte parmi les cas de déclaration préalable l’arbre « situé dans un rayon de 500 mètres autour d’un monument historique » : près de l’église comme autour des carrières du Mont Vouan, elles aussi monument historique, un abattage se vérifie avant d’être programmé.

L’exposition au retrait-gonflement des argiles est faible aux deux points que relève Géorisques, la mairie et le centre du territoire. La commune a pourtant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle pour la sécheresse, le 19/12/2023, après un épisode commencé le 01/04/2022. Un grand arbre proche d’une maison se surveille donc, même là où l’exposition relevée est faible, et le même service conseille d’« Entretenir régulièrement la végétation proche de la maison ».

Cet arrêté est le plus récent des 6 que compte la commune, avec trois pour des inondations et coulées de boue, un pour une secousse sismique et un pour une tempête. Aucun plan de prévention des risques naturels n’est recensé dans GASPAR pour Viuz-en-Sallaz, mais les servitudes publiées comptent 3 assiettes de type PM1, celui des plans de prévention : la situation d’une parcelle se vérifie en mairie avant un chantier sur une pente ou une berge. Deux servitudes de lignes électriques touchent aussi le territoire : une couronne qui s’approche d’un câble demande une intervention préparée, jamais une taille improvisée.